Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dejac SA — www.dejac.ch

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Dejac SA, Rue de l’Industrie 2, 1373 Chavornay, Suisse, pour l’achat de marchandises destinées principalement aux chiens et aux chats (alimentation, accessoires, hygiène, etc.).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les images présentées dans les catalogues, prospectus et sur le site www.shop.dejac.ch sont non contractuelles.

2. Conclusion du contrat

La commande est considérée comme acceptée une fois qu’elle a été validée par le Client et confirmée par Dejac SA.

En cas de rupture de stock, les reliquats ne sont pas automatiquement traités. Le Client est invité à repasser commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement ou de risque de fraude.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix affichés sont :

• TTC pour les clients non-revendeurs (B2C)
• HT pour les revendeurs (B2B)

Dejac SA se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

3.2 Paiement sur facture

• Paiement à 30 jours nets.
• Première livraison : paiement d’avance obligatoire.
• Les factures sont envoyées uniquement par e-mail.

3.3 Paiement en ligne (Worldline & TWINT)

Lorsque le paiement est effectué en ligne, il est traité via des prestataires de services de paiement sécurisés, notamment Worldline (cartes bancaires, PostFinance, etc.) et TWINT.
Ces prestataires assurent une transmission cryptée des données de paiement (protocole SSL ou équivalent) et sont seuls responsables du traitement technique des paiements.

Aucune donnée de carte bancaire ou de paiement n’est stockée par Dejac SA.

4. Livraison, frais et transfert des risques

4.1 Frais de livraison

Valeur de commande	Frais de livraison
1.– à 199.95 CHF	20.– CHF
200.– à 299.95 CHF	15.– CHF
Dès 300.– CHF	Offerts

 

4.2 Délais

• Délai minimum : 72 heures.
• Pas d’expédition le vendredi.
• Il n’est pas possible de choisir une date de livraison précise.

Les retards ne donnent droit à aucune indemnité.
Les consommateurs conservent toutefois les droits impératifs prévus par le droit suisse en cas de retard important imputable au Vendeur.

4.3 Livraisons partielles

Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles, avec facturations correspondantes. La facture mentionne le sort des marchandises non livrées.

4.4 Transfert des risques

Pour les clients professionnels (B2B), les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.
Pour les clients privés (B2C), les risques sont transférés uniquement au moment de la remise effective des marchandises au Client, conformément au droit suisse.

5. Dommages dus au transport

Les dommages doivent être annoncés immédiatement :

• au chauffeur Planzer,
• et par écrit à order@dejac.ch.

Le Client doit noter les défauts sur les documents de transport et les faire signer par le chauffeur.

Concernant les délais de livraison, se référer au point 7.1

6. Spécifications et modifications des marchandises

Les descriptions dans les catalogues, prospectus et supports publicitaires sont indicatives.
Dejac SA peut modifier ses produits à tout moment, y compris pour les commandes en cours, si ces modifications ne changent pas la nature essentielle du produit.

7. Réception, contrôle et retours

7.1 Réclamation

Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 3 jours suivant la réception pour les clients professionnels (B2B).
Les clients privés (B2C) doivent signaler les défauts dans un délai raisonnable dès leur découverte, conformément au droit suisse.
Le Client doit fournir des preuves (photos, descriptions, documents de livraison).

7.2 Solution en cas de non-conformité

En cas de défaut reconnu, Dejac SA peut choisir entre :

• le remplacement,
• ou l’établissement d’un avoir, jusqu’à concurrence de la valeur du produit.

Aucune autre indemnité n’est possible.

7.3 Retour

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur.

7.4 Recommandation en cas de livraison

Le Client doit indiquer « Sous réserve de contrôle » sur les bons de livraison afin de permettre un recours auprès du transporteur en cas de dommages.

8. Retrait au dépôt de Chavornay

Avantages :

• 3 % de remise pour toute commande retirée d’un montant supérieur à 300.–.
• Paiement comptant obligatoire pour toute commande inférieure à 300.–.

Conditions spécifiques :

• Commande à transmettre 24 h à l’avance.
• Si commande moins de 24 h avant le retrait : taxe de 10.–.

Horaires du dépôt :

• Lundi à jeudi : 7h–12h / 13h–17h
• Vendredi : 7h–12h
• Fermé lors des jours fériés vaudois

9. Garantie et responsabilité pour les défauts

Dejac SA assure la conformité des marchandises livrées.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication.

Pour les clients professionnels (B2B), toute garantie légale au sens des art. 197 ss CO est exclue dans la mesure permise par la loi.
Pour les client privés (B2C), les droits impératifs prévus par les art. 197 ss CO demeurent applicables.

Ne sont pas couverts :

• mauvaise utilisation,
• stockage inadapté,
• dépassement de la date de péremption,
• dommages causés par le transporteur (voir section 5).

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à hauteur du prix payé pour les produits concernés.
Sont exclus :

• dommages indirects,
• pertes financières,
• manque à gagner,
• autres préjudices immatériels.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément au droit suisse.

11. Droit de retour / Rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats professionnels ou en ligne.

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit du Vendeur.

12. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété exclusive de Dejac SA jusqu’au paiement intégral.

13. Utilisation des produits

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, notamment en ce qui concerne :

• la sécurité des animaux,
• le respect des recommandations alimentaires,
• les indications d’hygiène et de conservation.

Pour les produits alimentaires, aucun retour n’est possible si les emballages ont été ouverts ou endommagés, pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

14. Durée du contrat et résiliation

Pour les ventes de produits, le contrat prend fin après :

• livraison complète,
• paiement intégral.

En cas d’accord spécifique (contrat cadre, réassort programmé), les conditions particulières prévalent.

15. Protection des données

Dejac SA traite les données personnelles en conformité avec la LPD suisse.
Les données peuvent être collectées, analysées, stockées et transmises à des tiers lorsque :

• nécessaire à la relation contractuelle,
• imposé par la loi,
• exigé pour prévenir les fraudes,
• ou effectué avec consentement du Client.

Des prestataires (ex. transporteurs, services IT, Worldline) peuvent être mandatés en Suisse ou à l’étranger.

Le Client dispose des droits prévus par la loi fédérale sur la protection des données (LPD), notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement lorsque les conditions légales sont remplies.

Lorsque des données sont transférées à l’étranger, Dejac SA veille à ce que les pays concernés disposent d’un niveau de protection adéquat ou met en place les garanties prévues par la LPD (clauses contractuelles types).

La politique complète de protection des données est accessible ici :
➡️ https://dejac.ch/fr/protection-des-donnees/

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique exclusif est Chavornay (VD).

17. Dispositions finales

Si une clause des CGV devient invalide, les autres dispositions restent valables.
Dejac SA peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.